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invalidité du mariage [1 fiche]

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Fiche 1 2015-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

A divorce from the bonds of matrimony will not be decreed until a legal and valid marriage is proved, and the invalidity of the marriage of the parties to the suit may be set up as a defense.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
CONT

En jugeant de la capacité des parties de comprendre la nature et les conséquences du mariage, il faut toutefois la distinguer de la capacité de remplir ces obligations. Le fardeau de prouver l'incapacité repose sur celui qui invoque l'invalidité du mariage.

OBS

invalidité du mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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